Glossaire immobilier
Retrouvez les définitions des termes utilisés en immobilier.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Bailleur social | Le Bailleur social désigne le propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM). |
| Bailleur | Le bailleur est une personne physique, personne morale (société ou organisme) mettant en location un bien dont il est propriétaire. |
| Adjudication | L'adjudication est une vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques. |
| Surface habitable | La surface habitable des logements correspond à la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Source : Code de la construction de de l'habitation (article R111-2). |
| Servitude | La servitude est une charge imposée à un propriétaire d'un terrain (dit fonds servant) pour le profit d'un propriétaire d'un autre terrain bénéficiaire (dit fonds dominant). Exemple : une servitude de passage au profit d'un fonds enclavé. |
| Rente viagère | La rente viagère désigne la somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. |
| Quote-part | La quote-part désigne en droit immobilier la fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon la situation et la superficie de ce lot notamment. |
| Nue-propriété | La nue-propriété désigne le droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. |
| Mandataire | Un mandataire est une personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire). |
| Lot de copropriété | Un lot de copropriété est une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement. |
| Indivision | L'indivision désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien (meuble ou immeuble) ou d'un même ensemble de biens. Exemple : une maison en indivision. |
| Indivisaire | L'indivisaire est propriétaire d'un bien en indivision, avec son(ses) co-indivisaire(s). |
| Hypothèque | Une hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance. |
| Honoraires | Les honoraires désignent la rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (agents immobiliers, médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) |
| Frais de notaire | Expression courante pour désigner la rémunération du notaire (émolument), les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants |
| Fonds servant | Le fonds servant désigne le terrain où s'applique une servitude au profit d'un fonds dominant. Par exemple le droit de passage sur le fonds servant. |
| Fonds dominant | Le fonds dominant désigne le bénéficiaire d'une servitude (ou service foncier) par exemple un terrain enclavé ou difficile d'accès, bénéficiant d'une servitude de passage. |
| Emprise au sol d'une construction | L'emprise au sol d'une construction représente la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. |
| Émolument | L'émolument désigne la somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. |
| Droit de préemption | Le droit de préemption désigne le droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre. |
| Droit au bail | Le Droit au bail est le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale. |
| Complément de loyer | Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable |
| Certificat de propriété | Le certificat de propriété (ou certificat de mutation) établi par un notaire, constate le transfert de propriété d'un bien immobilier à un nouveau propriétaire. |
| Bien indivis | Un bien indivis est possédé en commun par plusieurs personnes. |
| Bien immeuble | Un bien immeuble désigne un bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple). |
| Bail emphytéotique | Le bail emphytéotique est un Contrat de location portant sur un bien immobilier conclu pour une durée maximum de 99 ans. |
| Bail à réhabilitation | Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ou encore une collectivité territoriale s'engage à réaliser des travaux d'améliorations sur l'immeuble du bailleur en vue de le louer pendant la durée du bail |
| Bail à construction | Le bail à construction est un contrat de bail d'une durée comprise entre 18 et 99 ans par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur. |
| Attestation de propriété immobilière | L'attestation de propriété immobilière est un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers. |
| Acte sous seing privé | A la différence de l’acte authentique, l’acte sous seing privé est passé entre les contractants sans l’intervention d’un notaire. |
| Acte authentique | Un acte authentique se défini par opposition à un acte sous seing privé. C'est un document établi par un officier public selon un formalisme spécifique : en matière immobilière le notaire peut établir en la forme authentique, un bail, une promesse de vente, un acte de vente. Le bail notarié comporte l'avantage de constituer par lui-même un acte exécutoire en soi. |