Mieux comprendre les honoraires d'un agent immobilier
On ne verse pas une « commission » à un professionnel de l'immobilier, mais des « honoraires » qui rémunèrent une prestation de service et des compétences, au même titre que pour d'autres professions libérales.
L'utilisation des termes « CAI » (commission d'agence inluse) ou « FAI » (frais d'agence inclus) est donc impropre et laisse à penser que l'action des professionnels immobiliers se limite à encaisser un pourcentage sur les transactions réalisées
Rôle de conseil et d'information de l'agent immobilier
Indépendamment des actions commerciales servant à la vente du bien et son rôle d'entremise entre les parties, l'agent immobilier s’assure de la régularité de la transaction et transmet toutes les informations techniques nécessaires à l'acheteur.
Négociateur et participant à l'élaboration de l'acte, il est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention. S'il en est le rédacteur, il est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer.
En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique, etc.).
Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance de l'information ou si l'examen des lieux avait montré la présence de ces vices.
Droit à honoraires de l'agent immobilier et respect de la mission
Pour prétendre à son droit à rémunération par honoraires, l'agent immobilier doit respecter plusieurs conditions :
- être titulaire d'une carte professionnelle (le négociateur immobilier - qu'il soit salarié ou agent commercial - doit quant à lui détenir une attestation d'habilitation délivrée à la demande du titulaire de la carte d'agent immobilier par la CCI).
- disposé d'un mandat écrit et conforme à la règlementation
- avoir accompli pleinement sa mission (par exemple accomplissement des dilligences pour trouver un co-contractant, ou si mission de négociation, intervention déterminante dans la conclusion de la vente).
Dans le cas où le vendeur a signé plusieurs mandats non-exclusifs, auprès de plusieurs agences immobilières pour la vente d’un même bien, le droit à honoraires ne bénéficie qu'à celui des agents grâce auquel l'opération a été effectivement conclue.
Le saviez-vous ?
Depuis 1987, les honoraires du professionnel de l'immobilier dans le cadre des transactions d'achat/vente sont libres et peuvent donc être négociés.
En pratique les mêmes modes de calcul se retrouvent dans la plupart des contrats avec, le plus souvent, le montant des honoraires défini en proportion du prix de vente : plus le montant de la transaction est élevé, plus celui des honoraires d'agence l'est.
Le taux d'honoraires en pourcentage, quant à lui, est la plupart du temps dégressif. Ainsi, un prix de vente d'un montant élevé se verra appliquer un pourcentage moindre qu'un prix de vente d'un faible montant, et inversement.
Par exemple, le taux d'honoraires sera souvent de 10 % pour un garage vendu seul au prix de 10 000 €, et de 4 à 7 % pour un logement.
Les honoraires correspondent au travail de recherche de l’acquéreur (visites, frais de publicité, etc.). Contrairement à une idée reçue, les honoraires ne s’ajoutent pas au prix du marché, mais viennent en déduction, et sont supportés par le vendeur pour le travail de recherche du client.
Quand doivent être réglés les honoraires d'agence immobilière ?
Le paiement des honoraires ne peut intervenir qu'une fois le vente conclue définitivement (après signature de l'acte authentique devant notaire).